Saint Aubin d’Arquenay

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02 31 97 18 50

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12 Rue du Bac du Port

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Saint Aubin d’Arquenay

Protection des données personnelles

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

de la commune de Saint-Aubin d’Arquenay

La commune de Saint-Aubin d’Arquenay, en sa qualité de responsable de traitement, est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos données à caractère personnel.  Elle détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre en conformité avec le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée du 20 juin 2018 (ci-après « LIL »).

Le respect des règles de protection des DCP (Données à Caractère personnel) apparaît comme un véritable facteur de transparence et de confiance à votre égard. La présente Politique de confidentialité a donc pour but de vous informer de manière générale sur la gestion des traitements réalisés sous la responsabilité de la commune de Saint-Aubin d’Arquenay avec vos données, sur vos droits et sur les modalités d’exercice de ces droits.

Engagements du responsable de traitement

La commune de Saint-Aubin d’Arquenay s’engage à mettre à disposition des personnes dont les données personnelles sont traitées par ses services, toutes les informations utiles à la bonne compréhension de leur utilisation. En toutes circonstances, elle s’engage à tout mettre en œuvre pour que les données personnelles soient :

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obtenues et traitées de manière loyale, transparente et licite,

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collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités,

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adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités,

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traitées dans le respect des droits des personnes dans les conditions prévues par la réglementation applicable,

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conservées conformément aux finalités poursuivies,

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traitées et conservées selon des modalités permettant d'assurer leur sécurité en vue d'empêcher qu'elles puissent faire l'objet d'une violation (perte de disponibilité, d'intégrité ou de confidentialité, de manière accidentelle ou illicite,

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mises à jour si nécessaire, avec des procédés permettant l'effacement ou la rectification des données personnelles inexactes,

Licéité des traitements

L’ensemble des traitements de données à caractère personnel est  fondé sur l’une des possibilités offertes par la réglementation en matière de données à caractère personnel, à savoir :

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le consentement de la personne concernée,

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le respect d’une obligation légale,

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lla sauvegarde des intérêts vitaux des personnes,

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l’exécution d’une mission d’intérêt de service public,

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l’intérêt légitime de la mairie.

Traitements des données

Dans le cadre de ses missions de service public, la commune de Saint-Aubin d’Arquenay met en œuvre différents traitements manuels ou informatisés de données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques (Exemples : nom prénom, photographie, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, e-mail nominatif, Livret de famille, etc.).

Ces traitements ont pour finalités la gestion des services publics dont elle a la charge : état civil, inscriptions scolaires, listes électorales, police municipale, actions sociales, déclarations d’urbanisme, gestion du cimetière, etc.

Dans tous les cas, les finalités sont déterminées, explicites et légitimes.

Les données sont récoltées avec votre consentement explicite et préalable. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement soit par le biais des outils mis à votre disposition en ligne (gestion des cookies), soit par la saisie des services de la commune. Vous pouvez également saisir à cette fin le Délégué à la protection des données : Madame Christine DUVAL ;

Vos droits sur vos données personnelles

La réglementation relative à la protection des données à caractère personnel reconnait certains droits à la personne dont des données personnelles sont traitées. Pour exercer vos droits, ci-dessous listés, vous pouvez vous manifester en joignant une copie de votre pièce d’identité:

  • par courrier postal : Mairie 12  rue du Bac du Port 14970 SAINT-AUBIN D’ARQUENAY
  • par mail : mairie.st.aubindarq@wanadoo.fr

Nous vous répondrons, en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe ou s’il existe un grand nombre de demande en cours. Nous vous informerons pendant le délai de 1 mois des raisons de l’éventuelle prolongation du délai.

Droit d’accès

Vous pouvez nous demander de vous communiquer les données personnelles vous concernant, que nous possédons. Il nous est possible de ne pas répondre favorablement à votre demande dans plusieurs cas :

  • votre demande est « infondée »
  • votre demande est « excessive »
  • votre demande limite des droits d’autres individus (par exemple, le droit d’auteur ou si la communication de données personnelles concernant un tiers n’est pas évitable)

Droit de rectification

Vous pouvez nous demander de modifier vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement

Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles, à condition d’être dans l’une des situations suivantes :

  • vos données ne sont plus nécessaires au but du traitement établi au départ
  • vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données, dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement
  • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles, dans les cas où ce droit vous est reconnu (cf. le droit d’opposition)
  • vos données font l’objet d’un traitement illicite
  • vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
  • Lors de votre demande de suppression, il est important de nous préciser quelles données vous souhaitez voir effacées.

Droit d’opposition

Ce droit vous permet de vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis, à la condition que vous justifiez de « raisons tenant à votre situation particulière ». Nous pouvons vous refuser votre demande d’opposition dans certains cas, notamment :

    • des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
    • vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
    • une obligation légale nous impose de traiter vos données

Droit à la portabilité

Ce droit vous permet d’obtenir une partie de vos données personnelles dans un format lisible par la machine. Mais ce droit est limité puisqu’il ne s’applique :

      • qu’aux données que vous nous avez fournies
      • dont le traitement est automatisé
      • dont le traitement repose sur votre consentement.

Par ailleurs, l’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Droit de faire réclamation auprès de la CNIL

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous pouvez saisir directement la CNIL :

– via la page d’aide sur le site web de la CNIL

– par courrier postal : CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris

– par téléphone : 01 53 73  22 22

Destinataires des données

Selon les finalités de la collecte des données personnelles, les personnes/organismes suivants sont susceptibles d’accéder à vos données :

  • les agents de la mairie ou ses représentants, dans le strict cadre de leurs fonctions. Ils ne peuvent avoir accès qu’aux seules DCP nécessaires à l’exécution de leurs missions.
    • les tiers traitant des données personnelles en tant que sous-traitants des données ou prestataires de services conformément aux instructions de la mairie (hébergement, maintenance technique, routage et sécurisation de nos données),
    • les tiers collaborant avec la mairie dans l’exercice de ses missions, dans la mesure où la communication de ces données est nécessaire à l’accomplissement de celles-ci,
    • les organismes publics sur leur demande et dans la limite de ce qui est imposé par la réglementation.

Nous ne commercialisons ni ne louons vos données à caractère personnel à des tiers. Les données collectées sont exclusivement destinées à la Mairie.

Délai de conservation des données

Les services de la commune ne conservent pas les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du Traitement, tout en respectant les limites légales et réglementaires applicables.

Coordonnées du Délégué à la protection des données

Le respect de la réglementation est facilité par la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) dont le rôle est de contrôler la conformité des traitements mis en œuvre par le responsable de traitement et de veiller au respect des droits des personnes concernées.

Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données par mail : contact@data-conformite.fr

Mesures de sécurité

Votre confiance est importante à nos yeux. Pour cette raison, vos données personnelles sont stockées de manière confidentielle et sécurisée dans nos systèmes informatiques.  Les mesures de sécurité sont adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Concrètement et à titre d’illustration, la Mairie est dans une démarche visant :

  • la surveillance des systèmes pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques
  • la sécurisation de l’accès (politique d’habilitations), du partage et du transfert des données
  • des formations de sensibilisation de tout le personnel à la protection des données et aux exigences de confidentialité
  • la mise en œuvre de politiques et procédures en matière de sécurité informatique
  • l’exigence de conformité lors de la sélection de nos prestataires sous-traitants

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Vos données personnelles sont traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.

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